Droit de l’entreprise

Création et suivi de l’entreprise
  • accompagnement dans le projet de création de l’entreprise : choix de la structure adaptée (sociétés, groupements, associations, régime d’imposition…) en adéquation avec le statut fiscal et social du dirigeant
  • constitution des sociétés, des groupements et des associations, notamment dans les domaines d’activité réglementée (sociétés d’exercice libérale, société de participation financière des professions libérales)
  • gestion et mise en œuvre du suivi juridique des entreprises
  • gestion des groupes de sociétés (conventions de trésorerie, conventions de prestations de services…)
Relations entre associés / entrée de managers
  • choix de gouvernance
  • pactes d’associés
  • management packages (plans d’options, intéressement, BSPCE, …)
Croissance interne et externe
  • renforcement des fonds propres (entrée au capital d’investisseurs privés ou institutionnels) et quasifonds propres (émission d’obligations, de valeurs mobilières composées)
  • fusions-acquisitions, prises de contrôle ou de participations, transmissions d’entreprises, LBO, audits préalables
Restructuration
  • apport partiel d’actifs, fusion, scission
  • dissolution et liquidation des sociétés
  • transfert de siège social à l’étranger
Notre Cabinet vous assiste dans la négociation et l’élaboration des contrats commerciaux.
  • acquisition, vente et mise en location-gérance des fonds de commerce
  • négociation et rédaction des baux commerciaux
  • opérations sur clientèles libérales
Notre Cabinet vous assiste lorsque l’entreprise rencontre des difficultés susceptibles d’affecter la continuité d’exploitation, que celles-ci soient d’ordre conflictuel ou financier.
Situations conflictuelles :
  • assistance de l’entreprise et négociation dans ses rapports avec ses partenaires (établissements bancaires, fournisseurs, bailleurs, ….)
  • assistance des dirigeants de l’entreprise dans le cadre de tensions internes (négociation, désignation de mandataires ad ’hoc, …)
Difficultés financières :
  • prévention de la défaillance (procédure de conciliation ou de sauvegarde)
  • traitement de la défaillance (assistance et représentation devant les juridictions, déclarations de cessation des paiements, élaboration et suivi des plans de continuation ou de cession, …)
Notre Cabinet vous assiste dans le cadre de la transmission de votre patrimoine professionnel (titres, fonds de commerce, …) et immobilier.
  • assistance dans l’élaboration du dossier de présentation et dans l’évaluation du patrimoine à transmettre
  • assistance dans la sélection des acquéreurs potentiels
  • négociation et rédaction des actes de transmission

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