16/12/2016

Inconstitutionnalité partielle de la Contribution additionnelle de 3% sur les dividendes : répercussion positive sur la CVAE ?

Dans sa décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé à propos de la Contribution additionnelle de 3% que la différence de traitement instituée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général.

En effet, le dispositif législatif prévoyait une exonération de la contribution à raison des distributions internes aux groupes ayant opté pour l’intégration fiscale, exonération inapplicable à des groupes identiques n’ayant pas opté pour l’intégration.

Cette décision permet d’envisager de réclamer, sur le même fondement, le remboursement d’une partie de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) payée par les sociétés membres d’un groupe intégré.

Explications :

La CVAE est un impôt assis sur la Valeur Ajoutée (VA) des entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152.500€, et ce, à raison d’un taux compris entre 0% et 1,5% de la VA.

Le taux d’imposition est déterminé en fonction d’un barème progressif établi sur le CA qui aboutit en pratique à :

– un taux effectif nul jusqu’à 500K€ de CA

– un taux effectif de 0,5% pour 3.000K€ de CA

– un taux effectif de 1% pour 6.900K€ de CA

– un taux effectif de 1,5% au-delà de 50.000K€ de CA

Or, concernant les sociétés intégrées, le taux de la CVAE est déterminé en fonction du CA consolidé du groupe.

Dès lors, une société intégrée subit incontestablement une surimposition en matière de CVAE.

Illustration :

Une société réalisant un CA de 3.500K€ et une VA de 750K€ est imposée à raison d’un taux effectif de 0,56% selon application du barème.

Soit une CVAE d’un montant de 4.232€.

Si cette même société fait partie d’un groupe intégré dont le CA consolidé est supérieur à 50.000K€, alors son taux d’imposition s’établit à 1,5%.

Soit une CVAE d’un montant de 11.250€.

Selon la décision susvisée du Conseil constitutionnel relative à la Contribution de 3%, le législateur ne peut instaurer une différence de traitement entre sociétés membres ou non d’un groupe fiscalement intégré, pour une contribution constituant un impôt autonome, distinct de l’impôt sur les sociétés (IS).

Actions à mener impérativement d’ici le 31 décembre 2016 :

La CVAE étant à n’en pas douter un impôt sans lien avec l’IS, des réclamations doivent être formulées par toutes les sociétés intégrées redevables de la CVAE.

Attention, la CVAE payée en 2015 sera prescrite en l’absence de contestation au 31 décembre 2016.

Aussi, vous pouvez contacter le cabinet au 04 72 82 50 10, ou au 06 63 90 87 29 (en cas d’urgence) pour établir les réclamations utiles.

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