15/12/2017

Projet de loi de finances 2018, projet de loi de finances rectificative pour 2017 et projet de loi de financement de la Sécurité sociale : ce à quoi il faut s’attendre…

La fin d’année est synonyme de remise à jour du contexte fiscal applicable. Comme chaque année, le législateur modifie les données via différents instruments législatifs que sont la loi de finances, la loi de finances rectificative et la loi de financement de la sécurité sociale.

Bref aperçu des principaux sujets attendus !

Projet de loi de finances (PLF) pour 2018

Instauration d’une Flat-tax sur revenus mobiliers et plus-values mobilières

A partir du 1-1-2018, le PLF prévoit le remplacement du régime actuel de taxation des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et des plus-values de cession de valeurs mobilières par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux forfaitaire de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Il conviendra d’être attentif à la mise en œuvre de ce nouveau régime, en particulier s’agissant des plus-values de cession de titres acquis avant le 1-1-2018 qui pourront, sous certaines conditions, bénéficier de l’ancien régime de taxation au barème progressif de l’impôt sur les revenus et des abattements de droit commun ou renforcés.

L’ISF devient l’IFI

Le PLF prévoit de remplacer l’ISF, à compter du 1-1-2018, par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La principale différence entre l’ISF et l’IFI sera l’assiette d’imposition : les actifs financiers compris dans l’assiette de l’ISF seront désormais exclus de l’assiette de l’IFI.

Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017

La retenue à la source remise à 2019

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenus (PAS), initialement fixée au 1-1-2018 a été décalée d’un an.

Réinstauration d’une nouvelle contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

Le PLFR prévoit, pour les exercices clos entre le 31-12-2017 et le 30-12-2018, la création de deux contributions au taux de 15% et assises sur l’impôt sur les sociétés.

Plus précisément, il est prévu que les sociétés redevables de l’IS seront redevables d’une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros et d’une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle lorsque leur chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale  (PLFSS)

Vers la fin du RSI

A compter du 1-1-2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1-1 2020.

Hausse de la CSG

A compter du 1-1-2018, les prélèvements sociaux s’élèveront donc à 17,2% au lieu de 15,5% jusqu’à présent.

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